Conditions générales

Conditions générales de vente

 

Article 1 : Objet

 

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous précisent les droits et obligations de Vincent Herbelet LAB, immatriculée à la Chambre de Commerce d'Amsterdam sous le numéro Kvk 59874929, et de ses clients concernant la fourniture des services suivants : gestion des réseaux sociaux conformément aux descriptions des Packs 1, 2 et 3. Toute prestation de service par WEBKUMO implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales par le client.

 

Article 2 : Tarification

 

Les prix des services sont ceux en vigueur au moment de l'achat en ligne. Ils sont indiqués en euros et calculés hors taxes. Vincent Herbelet LAB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, la facturation des services sera basée sur les tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.

 

Article 3 : Remises et ristournes

 

Les tarifs proposés incluent toutes les remises et tous les rabais que Vincent Herbelet LAB peut accorder en fonction de ses résultats ou de la prise en charge de certaines responsabilités par l'acheteur.

 

Article 4 : Remise pour paiement anticipé

 

Aucun rabais ne sera accordé pour paiement anticipé.

 

Article 5 : Modalités de paiement

 

Les paiements des commandes doivent être effectués par carte bancaire ou, le cas échéant, par tout autre moyen de paiement accepté. Lors de la passation d'une commande, l'acheteur doit régler l'intégralité du montant de la facture.

 

Article 6 : Retard de paiement

 

En cas de non-paiement total ou partiel des services à l'échéance, l'acheteur sera redevable envers Vincent Herbelet LAB d'une pénalité de retard égale au double du montant de la prestation. Outre cette pénalité, tout montant impayé, y compris un acompte, sera automatiquement majoré de frais de recouvrement fixes de 40 € (articles 441-6, alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce).

 

Article 7 : Retard de paiement par carte de crédit

 

Si le paiement, total ou partiel, des services n'est pas reçu à l'échéance, le solde restant sera automatiquement débité de la carte bancaire enregistrée lors du paiement initial via l'interface Payfacile. En cas d'échec du prélèvement automatique, l'acheteur devra s'acquitter auprès de Vincent Herbelet LAB d'une pénalité de retard égale au double du montant de la prestation. De plus, tout montant impayé, y compris les acomptes, sera automatiquement majoré de frais de recouvrement fixes de 40 € (articles 441-6, alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce).

 

Article 8 : Clause de résiliation

 

Si, dans les quinze jours suivant l'application de la clause de « retard de paiement », l'acheteur n'a pas réglé les sommes dues, la vente sera automatiquement résiliée. Vincent Herbelet LAB pourra alors prétendre à des dommages et intérêts.

 

Article 9 : Maintien de la propriété

 

Vincent Herbelet LAB conserve la propriété des services fournis jusqu'au paiement intégral du prix principal et des frais applicables. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation de l'acheteur, Vincent Herbelet LAB se réserve le droit de suspendre les services.

 

Article 10 : Force majeure

 

Vincent Herbelet LAB ne saurait être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations telles que décrites dans les présentes conditions générales, en cas de force majeure. Par force majeure, on entend tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, tel que défini à l'article 1148 du Code civil français.

 

Article 11 : Juridiction

 

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente sera régi par le droit néerlandais. À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce.

​